FORUM KRAV MAGA

ckn · Posted: 06/02/2007 13:25:01 Post subject: Krav Maga et légitime défense

Nous pratiquons un AM/SDC et espérons tous ne jamais avoir à utiliser ce que nous apprenons hors d’une salle d’entraînement.

Je pense néanmoins qu’il est important que chacun lise au moins une fois les articles édictés par le Code Pénal en matière de légitime défense.

Si qqn veut compléter ce que j’ai trouvé, n’hésitez pas.

« Art. 122-5. du Code Pénal :
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

Pour être dans le cadre de la légitime défense, il faut donc qu’il y ait eu au préalable une agression justifiant nos actes. Il y a légitime défense lorsqu'une personne commet une infraction pour sa défense ou pour défendre autrui contre l'agression d'une autre personne.

Selon l’article 122-5 §1 du code pénal, l’agression doit être :

« Injustifiée » ,
çàd illégale à nos yeux, il faut que l'agression soit réelle et non putative ou psychologique

« dans le même temps »,
çàd que la menace est imminente. Si la riposte a été nécessaire, elle doit avoir été faite de suite après l’agression, dans le but de faire cesser celle-ci.

« nécessité »,
càd qu’il n’y avait aucun autre moyen de faire cesser l’agression .

« disproportion »,
la riposte doit être proportionnée à l’attaque. La notion de proportion est appréciée au cas par cas par le juge. La proportion sera d’autant plus difficile à prouver que l’agressé aura un long passé en AM/SDC. Si la proportion n’est pas prouvée au juge, l’agressé risque des poursuites pénales.

« Art. 122-6. du Code Pénal » Est présumé avoir agit en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »

Hormis ces cas, c’est à l’agressé de prouver que sa riposte a été proportionnée.

« Art. 223-6 du Code Pénal:
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 76224,51€ d’amende.
Sera puni des même peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Chaps · Posted: 24/08/2007 09:53:38 Post subject: Krav Maga et légitime défense

Déplacé d'un autre sujet. Si vous avez des infos ou des avis là-dessus...

greg_elsass · Posted: 24/08/2007 13:04:58 Post subject: Krav Maga et légitime défense

Dans la légitime défense, le juge tient compte du passé judiciaire des protagonistes. Si vous vous battez avec un délinquant notoire la légitime défense sera plus facilement invoquée.

BBOY67 · Guest Offline

Les armes de 6ème catégorie : Armes blanches, matraques, baïonnettes, aérosol de défense, poings américains, appareils électriques de défense, etc...............et par extension, toute arme par définition ou par destination pouvant causer un danger pour la sécurité publique.
Le port et le transport de ces armes est interdit sauf motif légitime.
On peut légitimer le transport si on trouve un baton, un tonfa dans ton sac de sport dans le coffre de ta voiture et que tu sort d'un cours d'AM par exemple...

KroM · Posted: 04/09/2007 14:56:33 Post subject: Krav Maga et légitime défense

Euh, BBoy67, il me semble que par définition, une arme par destination ça peut être n'importe quoi.

Un couteau à huitre, un cendrier, une corde de guitare... à partir du moment que l'on s'en sert comme d'une arme, ça en devient une...
Je ne comprends donc pas trop bien ce que tu veux dire...

BBOY67 · Guest Offline

Ca veut dire que les tonfas ,bpt et autres poings américains sont des armes par définition (6° cat). Mais une chaise ,un stylo, des clès... peuvent être détourner de leur usage initial pour être des armes: ce sont alors des armes par destination et rentrent dans les armes de 6° catégorie.

KroM · Posted: 05/09/2007 10:06:23 Post subject: Krav Maga et légitime défense

Ca signifie donc que l'on a pas le droit de porter une arme par destination sur soi?

ckn · Posted: 05/09/2007 11:57:51 Post subject: Krav Maga et légitime défense

Tu as le droit d'avoir des clefs sur toi pour leur usage "normal".
Par contre, si tu les utilises en les détournant de leur but pour taper sur qqn, alors elles deviennent des armes par destination.

KroM · Posted: 05/09/2007 17:23:38 Post subject: Krav Maga et légitime défense

On est bien d'accord...

Mais BBOY67 dit que les armes par destination sont proscrites au même titre que les armes de 6e catégorie.
Bon j'ai pas envie de passer pour le zoophile amateur de diptères de service, mais de toute évidence les "armes par destination" ne peuvent pas être interdites...

On a le droit de se promener avec quoi alors?

Chaps · Posted: 06/09/2007 21:38:11 Post subject: Krav Maga et légitime défense

C'est l'"utilisation" de quelquechose en tant qu'arme qui est proscrite, pas le fait de se promener avec...
Tu peux te promener avec tes clefs, mais pas le droit de les utiliser pour frapper quelqu'un.

KroM · Posted: 07/09/2007 08:59:20 Post subject: Krav Maga et légitime défense

On est bien d'accord noch a mol...

C'est l'explication de BBOY67 qui me paraissait surprenante...

SynThetiC · Posted: 07/09/2007 10:20:13 Post subject: Krav Maga et légitime défense

Je rajoute un élement : Les forces de l'ordres peuvent vous confisquer les armes par destination ( qui ne sont pas encore par destination vu pas utilisé ) s'ils vous suspectent de vouloir les utiliser à mauvais escient.

Apres qui se soucie de la réglementation lors d'une agression Rolling Eyes

? si je dois me battre c'est que vraiment y'a plus rien d'autre à faire ( fuir, passer à coté, discuter... ), et dans ce cas là, la loi serait le moindre de mes problemes...Mon principal but ce sera plutôt de survivre non ?
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